Procédure d'accréditation de revendeur d'objets mobiliers
Cette accréditation va s’effectuer en deux temps.
1er temps :
- I) inscription à la préfecture de la Marne pour l’arrondissement de Châlons-en-Champagne, dans les sous-préfectures pour les autres arrondissements.
- imprimé de demande complété :
Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers - CERFA 11733-01 ;
- une photocopie recto-verso de votre carte nationale d’identité ;
- un justificatif de domicile (facture EDF GDF, France Télécom, loyer, etc…) ;
- un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3 (la demande sera effectuée par la préfecture) ;
- si vous possédez un local professionnel, fournir une copie du bail de location ou de l’acte
de propriété ;
- si votre société est déjà créée, fournir les statuts de cette société.
- II) il vous sera remis un accusé de réception (valable 1 mois) qui devra être déposé auprès du tribunal de commerce ou de la chambre de commerce et d’industrie concernée, afin d’obtenir une inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis), ou de procéder à sa modification.
- si activité d’auto-entrepreneur, fournir le récépissé de début d’activité délivré par la chambre de commerce et d’industrie.
2ème temps :
- dès que vous entrez en possession de l’extrait Kbis,
ou
- de la situation au répertoire Sirene®, délivrée par l’INSEE (pour l’activité d’auto-entrepreneur),
(Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises et de leurs Etablissements)
http://www.sirene.fr/
- vous devrez en remettre un exemplaire à la préfecture de la Marne,